La résiliation infra-annuelle, qu'est-ce que c'est ?

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La résiliation infra-annuelle, qu'est-ce que c'est ?

La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle met en place le principe selon lequel, à partir du 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle à tout moment, son contrat de complémentaire santé, après un an d'engagement, et ce sans frais ni justification.

Cette législation vient donner la même possibilité de résiliation des contrats d'assurances que la loi Hamon (2015), mise en place pour l'auto, la moto, l'habitation ou encore l'emprunteur. Dans ce sens, vous n'avez plus à attendre, chaque année, la prochaine date d'anniversaire de votre contrat de mutuelle pour changer d'assureur santé.

Quels contrats de mutuelle santé sont ici concernés ?

La résiliation infra-annuelle s'adresse aussi bien aux :

Contrats individuels : où le souscripteur peut avoir lui-même l'initiative de la résiliation infra-annuelle ;

Contrats collectifs : où l'employeur dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire (dans le cadre de la loi ANI) est la seule personne pouvant être à l'initiative de la résiliation infra-annuelle ; les salariés ne peuvent donc pas en faire la demande.

De plus, la loi est rétroactive, dans ce sens, elle s'applique pour les contrats souscrits après la mise en place de cette législation mais aussi pour tous ceux souscrits avant !

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