CGU

COMPAMUTUA

CGU

Notre service en ligne, 100% gratuit et sans aucun engagement de votre part, est dédié aux particuliers résidant en France ayant accepté les présentes CGU, ci-après "Vous" ou les "Internautes". Néanmoins, pour une plus grande confiance de votre part sur la qualité de notre service, et pour mieux nous connaître, nous vous invitons à lire les éléments ci-dessous.

L'utilisation du Site compamutua.com, édité par la société Prisqualia partenaire de Courtalys, intermédiaire d'assurance immatriculé auprès de l'ORIAS, ci-après (ci-après "compamutua.com" ou le "Site"), est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation (ou "CGU") décrites ci-après.

1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L'utilisation de notre service de comparaison d'assurance 100% gratuit et de mise en relation avec nos partenaires repose en effet sur votre acceptation des présentes conditions générales qui sera formalisée via les formulaires disponibles sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre acceptation des CGU.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

2. UTILISATION DU SITE

Le service de comparaison en ligne d'assurance que nous proposons poursuit un objectif de regroupement d'informations factuelles, de conseils d'ordre général et de simplification de lecture, pour une meilleure orientation des Visiteurs et Internautes sur le marché de l'assurance.

Notre site se limite donc à la collecte d'informations personnel nous permettant et permettant à nos partenaires de vous contacter par téléphone pour

" Prendre vos besoins en matière de santé

" Établir un devis sur base des réponses que vous communiquez

" Faire une comparaison avec les formules disponibles sur notre système

" Vous transmettre le devis qui répond à vos besoins par mail ou par courrier

" Vous expliquez le devis par téléphone

" Vous accompagnez dans les étapes de l'adhésion

A savoir que vous acceptez que le site et l'entreprise Prisqualia n'est aucunement responsable de la qualité et du traitement des partenaires, et donc en cas de litige le partenaire engage sa propre responsabilité.

4. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La Société vous informe qu'il n'est pas possible de dénoncer son adhésion à un contrat collectif obligatoire. Si vous souscrivez une assurance auprès de l'un de nos partenaires, via notre site, alors que vous bénéficiez déjà d'un contrat collectif obligatoire, la Société ne pourra être tenu pour responsable du paiement d'une double cotisation.

Lorsque vous êtes à la recherche d'une complémentaire santé, il est important pour vous de garantir les risques de santé qui ne sont pas toujours prévisibles au moment de la souscription du contrat.

La Société vous informe qu'un assureur ne peut pas résilier un contrat d'assurance individuelle ou de groupe facultatif, sauf en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de résiliation de votre contrat d'assurance par le partenaire auprès duquel vous avez souscrit votre assurance pour un motif non valable, comme exposé ci-dessus.

5. RÉCLAMATIONS

Les Internautes, utilisateurs de compamutua.com peuvent adresser leurs réclamations en envoyant un mail à l'adresse contact@compamutua.com Un interlocuteur trouvera avec vous la meilleure solution à votre problème. Le respect de vos droits est primordial, à ce titre nous tenterons de trouver une solution amiable suite à tout litige éventuel.

Si votre réclamation ne concerne pas directement compamutua.com mais un organisme d'assurance, comme par exemple un contrat souscrit auprès de l'un d'entre eux, nous vous invitons tout d'abord à contacter celui-ci. Vous avez par ailleurs la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance afin d'avoir recours à la médiation pour résoudre votre litige dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du Code de la consommation. La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09, ou en suivant le lien : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Si votre demande n'a pu être traitée, nous vous invitons à vous adresser à L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe français de supervision de la banque et de l'assurance : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Direction du contrôle des pratiques commerciales - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

Copyright © 2020 Dromen Agency .